prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice quelconque fasse présumer d'un lien avec les délits précisés, étaient remplies

indemnités journalières de l'assurance maternité s'entend d'une affiliation à titre personnel et non en qualité d'ayant droit ; qu'en retenant, pour tenir la condition d'une affiliation de dix mois pour remplie

médicalement justifié par le contrôle médical, n'est pas inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'en décidant que les conditions de prise en charge de cet appareil étaient remplies

doive établir au surplus une faute du producteur ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'action de la société Médicaide à l'encontre de la société Prodair, laquelle lui avait fourni la bouteille remplie

l'omission ou la fausse déclaration n'emporte la nullité du contrat que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en s'abstenant de constater que cette condition était remplie

prime de bilan, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur expliquait dans ses conclusions que la condition de qualité et d'aptitude au travail pour bénéficier de la prime de bilan n'était pas remplie

E... établi le 15 février 2009, sur lequel il était mentionné « Mme C..., agent retraite à Vénissieux, certifie que l'employeur Régal Océan a bien versé des cotisations vieillesse pour M. E...

cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le licenciement nul fondé sur un motif discriminatoire ; que le juge des référés doit lui-même apprécier si les conditions de la nullité sont remplies

connaissance ; qu'en décidant cependant "qu'il n'est pas certain que la condition de validité exigée par la jurisprudence d'un licenciement effectif, définitif, antérieure à l'accord transactionnel, ait été remplie

commande ; qu'il ressort de courriers, notamment du 21 septembre 1985, du 17 avril 1986 et du 15 mai 1986, que les programmes n'ont été ni livrés ni même "mis à disposition", ce qui excluait que fût remplie

de l'acte avant le 31 août 1989 ; qu'un refus de prêt a été notifié par la banque, le 20 septembre 1989, à Mme Y... qui en a aussitôt informé le rédacteur de l'acte ; que, prétendant que Mme Y... était

avocat des sociétés Back-Holding GmbH et Ibis Backwarenvertriebs GmbH, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Atlantique productions, Biscuiterie pâtisserie carrée et Régals

[W], avocat (l'avocat rédacteur), associé de la société Cesis-cabinet d'avocats. Le 25 février 2008, il a été procédé à la cession. 2.

TOURMALINE REAL ESTATE C/ S.A.S.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.

par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Corte-Real

rempli par les agents, précisant : "Le fait qu'un agent se déplace par ses propres moyens, alors qu'il a la possibilité d'emprunter un moyen de transport en commun, est à négliger, l'annexe doit être remplie

d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; que, dès lors , la cour d'appel, qui, loin de constater que l'une ou l'autre de ces conditions serait remplie