tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une parcelle (cadastrée CX1793) située rue Bois de Reinette

Reinier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...], défendeurs à la cassation.

Cette expertise a été étendue à la société RENIER.

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le

société Direct ménager France (venant aux droits de la SNC Lux Bretagne) société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

, le 15 décembre 2010, ils ont fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés la société civile immobilière STAL (la SCI), constituée entre eux ; que, le 27 janvier 2011, la vente a été réitérée

disponibilité d'un an, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 1983 ; que ce congé ayant été, à sa demande, prolongé d'un an, elle a sollicité, par lettre du 20 août 1985, sa réintégration

[B] Assistée de Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.J. BENSOUSSAN Conseillers : J. BIOY J.C. BARDOUT Greffier lors des débats: S.

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : Y... FOURNIEL Conseillers : Y... PERRIN J.C. BARDOUT Greffier lors des débats: S.

SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5 Société CAMCA es qualité d’assureur de la ste LES MAISONS BARBEY MAILLARD Représentant : Me Franck REIBELL

U] [N] Représentant : Me Fabio BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES Représentant : Me Franck REIBELL

collège La Pierre aux Fées sur la commune de Reignier.

demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel et de complicité de falsification et d'usage de chèque falsifié ; "alors, d'une part, que pour retenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2003), que M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M.

- Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.