MARTIN against the United Kingdom and registered on 7 June 1995 under file No. 27533/95;        Having regard to the report provided for in Rule 47 of the Rules of Procedure of

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 avril 1995), que l'association Ailleurs a demandé la remise de la fraction irréductible des majorations de retard

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

avril 2010, à en demander le remboursement à l'autorité organisatrice de transport ; que l'URSSAF des Pays de Loire lui ayant délivré une mise en demeure le 18 octobre 2010, l'employeur a saisi d'un recours

devant la commission de recours gracieux avant le 8 décembre 1984 ; que la notification faite sur papier pré-imprimé mentionnait expressément les voies de recours, de sorte que les délais avaient bien

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Record

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit le 31 août 2002 auprès de la société Record bank (la banque),

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP records

  Noting its remarkable record in establishing solid foundations for the rule of law in the field of human rights, the Roosevelt Institute has expressed its appreciation for the Court’s contribution

She noted that she had not been consulted with regard to the objectives of the report and that in any event it was incomplete, even when compared to the questions formulated by the police.

Le 22 mai 2023, la SCI IMMA 78 a fait délivrer à la SAS MADARA RECORDS une commandement d'avoir à payer la somme de 11.574,41 euros visant la clause résolutoire.

UNDERDOG RECORDS 36 rue Claude Monet 27620 GIVERNY représentée par Maître Jean-Sébastien VAUDEY de la SELEURL VAUDEY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2248 DEFENDEURS Société THE BROOKS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2012 N° 2012/566 Rôle N° 11/19532 SA RECORD BANK C/ [L] [U] épouse [A] [N] [D] veuve [U]

hospitalier régional universitaire de Toulouse fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'annulation de cette délibération alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir

The court stressed in that regard that, under the terms of the latter, the amendment of the civil-status records of a transgender person had to be ordered by the court ruling on his or her gender reassignment

la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort

et d'assurance vieillesse afin de régulariser cette situation ; que la cour d'appel (Poitiers, 26 janvier 1994), sur le recours de M.

Lors d'une réunion le 11 juillet 2023, le comité a voté le recours à une expertise pour risque grave. 3.