MINUTE N° 325/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Le 12.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NORD-EST (TRNE) immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 314 420 779 [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Mathilde

LE FOYER LOGEMENT LES SAPINS BLEUS ... 59840 PERENCHIES Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Association ARIANE 14 AVENUE ROBERT SCHUMAN BP 80074 59370 MONS EN BAROEUL Comparante

l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des délits de faux, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à suivre, en l'absence de charges suffisantes contre Robert

ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, #P0139 Décision du 07 Avril 2026 7ème chambre 1ère section N° RG 21/15920 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXWW COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

, Vice Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Florence ALLIBERT, Juge assistée de Mme Emilie GOGUET, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 Novembre 2025 tenue en audience publique devant Madame

. - MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L.

Organisation de concours en matière d' éducation ou de divertissement. Organisation d' expositions à buts culturels ou éducatifs.

Mathieu Z..., venant aux droits de M. Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X... , salarié de la société Pateau et Robert

1996, chaque société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société Robert Bosch Systèmes de Freinage, devenue Robert Bosch, comprenant

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec

Janvier 2025 [Z], [Z] c/ [S], [R] COPIES DÉLIVRÉES LE 10 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Amina BENLEBNA, - Me Marjorie RIDEAU, - Maître Antoine FAIN-ROBERT

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. _____________________________________

, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Ines SOUAMES, Greffier, DÉBATS A l’audience du 10 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame KOURAR

BETTER AT HOME [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-louis JALADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0389 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES