justice administrative ; Elle soutient que : - son installation dans la commune de Citers caractérise bien la création d'une activité éligible au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies

séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la cession de son activité d'élevage bovin est éligible à l'exonération prévue par l'article 238 quindecies

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies

Elle soutient que : - la rectification n'est pas fondée car la condition d'exonération prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, tenant à l'absence de liens capitalistique

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 3 décembre 2021 par la commune de Quintin pour un montant de 5 992 euros.

l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies

fond que la société Michaël a cédé, le 21 juillet 2006, un fonds de commerce et a placé la plus-value de 243 780 euros résultant de cette cession sous le régime d'exonération prévu à l'article 238 quindecies

Mme B soutient qu'elle a droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé pluridisciplinaire

Mme B soutient que : - elle a droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Quintin

Elle soutient que : - elle remplissait les conditions pour bénéficier, en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts, de l'exonération totale de ses bénéfices non commerciaux

février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fercoud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Missenard Quint

En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.

Bois et Me Dotseva, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui délivrer l'agrément provisoire prévu par l'article 220 quindecies

applicables aux communes d'Alby-sur-Chéran, Allèves, Argonay, Bluffy, Chainaz-Les-Frasses, Chapeiry, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Épagny-Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Leschaux, Mûres, Nâves-Parmelan, Poisy, Quintal

- Fermage annuel au titre de la mise à disposition de la parcelle D... de 16 quintaux de blé, 1318. 32 litres de lait, 206. 2 kgs de porc charcutier et 111. 75 kgs de viande bovine, outre le remboursement

LE 22 MAI 2026 N° RG 24/04459 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDB4 DEMANDEUR : Madame [V] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe QUIMBEL

occasionnelle du Conseil supérieur du notariat des 7, 8 et 9 avril 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application du régime d'exonération d'impôt prévu par l'article 44 quindecies