AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f819
15 octobre 1997
15 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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cr
6079a8d99ba5988459c4f1a0
29 janvier 2003
29 janvier 2003
suivie des contacts avec les enquêteurs sans que cela soit prévu par sa mission et sans qu'il résulte de la procédure ou de son rapport qu'il en ait tenu informé le juge d'instruction et qu'il l'ait mis
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