. ; "alors que, les questions relatives à la culpabilité de l'accusé doivent être libellées en fait ; qu'en l'espèce, si les questions n° 1 et 4 sont libellées en fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et

subsidiaire et qui donne acte, par ailleurs, à la défense de ses protestations relatives à la position de pareille question dans des conditions interdisant à l'accusé de se défendre" ; Attendu qu'il

Le président a en outre donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, et, en accord avec les parties, des questions posées et des réponses faites à ces questions, ainsi que la condamnation

qui ont été posées à la Cour et au jury les mêmes questions portant sur des faits identiques mais distinguant selon que ceux-ci ont été commis avant ou après le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats énonce que le

procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la Cour a déclaré l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance signé le 20 août 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurofoto, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Quentin

" ; " alors, d'une part, que la mention " et à qui elle était confiée " ayant été rajoutée à la main, d'une écriture différente du reste de la question, il est impossible de s'assurer que cette partie

porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées, après que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

précises et concordantes, pour justifier qu'un débat au fond ait lieu sur la constitution du délit reproché ; "alors qu'après avoir affirmé que l'existence de charges suffisantes dépendait de la question

Il résulte du procès-verbal des débats qu'après la clôture de ceux-ci, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre et notamment d'une question, qualifiée

saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préalable ait été réglée par son juge ; qu'en tranchant elle-même la question préalable de la légalité d'une décision administrative individuelle

la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de

principale des viols, la Cour et le jury ont répondu à deux questions sur la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie ; Que la question n° 2 est formulée ainsi que suit : "Lesdits

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions

la mort avec intention de la donner; que les questions n'étaient donc pas établies dans la forme de l'arrêt de renvoi et que le président eût dû en informer les parties avant les explications finales