GREGOIRE expédition délivrée à le 07 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du sept Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

expédition délivrée à le 14 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL

expédition délivrée à le 01 Avril 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

The applicant told the police “He wasn’t pushed. He jumped”, but was advised to wait until he was interviewed at the police station.

article 13)   ;   Rappelant qu’au vu de l’ampleur et de l’inefficacité persistante de l’actuel mécanisme d’indemnisation, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto

Jean-Noël Putois, pris en sa qualité d'associé de la SCI Montim'immo, 9 / de M. Noureddine Zaalouni, pris en sa qualité d'associé de la SCI Montim'immo, 10 / de M.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Baryshivka and Berezan police Police officers squeezed the applicant’s genitals having first blind ‑ folded him and having inserted a piece of foam in his mouth to prevent him from screaming; pushed

had an incident with A.H. in a nightclub: they bumped into each other because of the lack of space, the applicant kissed A.H. as an apology and to convey the lack of any violent intentions, and A.H. pushed

ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 8] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, membre de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

une requête et des mémoires enregistrés les 12 janvier, 3 mars et 7 mars 2022, la société Carrillo Carrelage et la société Aviva Assurances, représentées par la SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Petit, Puchol

A few minutes later, several men dressed in black, pushed the applicant out of the court hearing room into the corridor, where another group of men, dressed in black and wearing balaclavas punched him

complémentaire enregistrés les 23 avril 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONCASSAGE, dont le siège est à Saint-Bauzille-de-Putois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE AUXILIAIRE DU BATIMENT, société anonyme dont le siège social est à Putot-en-Auge