1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, constitue une faute grave, le refus d'un salarié d'appliquer la politique

rechercher si celle-ci n'était pas caractérisée par l'absence de toute justification, a posteriori comme au cours de la procédure, expliquant son absence à une réunion importante en vue de fixer la politique

projeté comportait un risque majeur et qu'en raison des événements internationaux actuels, guerre du Golfe et ses conséquences, récents attentats terroristes dans différents pays, période de tension politique

Z... de la politique commerciale désastreuse et le responsable du changement du personnel d'encadrement, de la désorganisation des services administratifs et de la production qui s'en était suivie, sans

directeur par la société Coopérative laitière du Mont Rivel, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une attitude constitutive d'entrave à la nouvelle politique

X... par les instances départementales des partis politiques et les soutiens d'hommes politiques locaux dont il se prévalait ; que les imputations ne concernent que l'activité publique de la partie civile

moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1986 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que les quotas d'importation de véhicules japonais sur le marché français (3 % en métropole, 15 % en Martinique), sont le résultat d'une politique

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte des droits civils et politiques

l'article 385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

il y a un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C...

et au sein de l'appareil politique, au sujet des chiffres à prendre en considération et de l'interprétation susceptible de leur être donnée, comme des méthodes permettant d'évaluer l'évolution des flux

irrecevables pour tardiveté, alors que, d'autre part, figurant sur les listes des années 1987 et 1988, son inscription ne pouvait plus être remise en cause, alors qu'enfin les liens familiaux et politiques

X... de l'entreprise, aurait obtenu de celle-ci des prix plus avantageux, et en ne tenant pas compte de l'argumentation selon laquelle la société aurait modifié sa politique commerciale après son départ

qu'être déclarée irrecevable, l'ordonnance dont appel étant, par voie de conséquence, infirmée " ; "alors, d'une part, que toute personne morale ayant la capacité d'agir en justice, tel un parti politique

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

Didier X..., exposent que celui-ci va casser un système et qui ne serait pas noir de corruption ; que si la polémique politique offre une grande liberté reconnue par la jurisprudence et une quasi immunité

l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique réelle ; qu'il n'est démontré aucune structure organisée, aucun centre directionnel, aucune politique