2002 ni du jugement du 15 avril 2000 n'établit que le maire ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, a méconnu les prescriptions essentielles susvisées et porté

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point

DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 2] DÉFENDEUR(S) : Mme [P] [X] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Mai 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL

A B au groupement foncier agricole du Petit Poirat s'agissant de la nomination des trois cogérants de cette société concerne deux personnes privées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, Mme A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 300

engagée pour avoir refusé de vendre à ce prévenu ladite entreprise dans les conditions fixées au testament et que dans cette optique la création d'une activité annexe de transport était destinée non à porter

alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait référence à la sérieuse nécessité de service et à l'insuffisance professionnelle pour justifier la mutation, a, en délaissant sur ce point

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

Mahault (Guadeloupe), 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

d'être payées par préférence au créancier hypothécaire et d'amoindrir, par suite, l'efficacité de l'hypothèque, et d'exposer la caution à certains risques ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point

contraire, est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu que si elle porte

au motif qu'elle n'avait pas rempli les obligations à sa charge à l'effet de lever la condition suspensive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte

[F] devenu [E], alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en refusant de trancher le litige porté devant elle par Mme [L], relatif aux sommes

A..., représenté par Me Poret, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère du 9 mars 2024 refusant

000 euros ainsi qu'à une suspension d'un mois de son permis de conduire ; "aux motifs que le fait que le permis de conduire de Serge X... ait, en 2001, perdu sa validité à la suite de retraits de points