E C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de

Au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Picazo, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 février

EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [D] [E] né le 03 Mars 1973 à [Localité 3], de nationalité française, horloger, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 10/ 00141 Copies exécutoires délivrées à : Me Hubert DE FREMONT Me Jean-marie PINARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI

C.V.N Construction [Adresse 6] [Localité 18] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier DEBATS A l’audience

avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : Madame [Z] [P] née le 22 Octobre 1960 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christian PILATI

24/01055 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D3CM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [R], [W] C/ , [P], [D] épouse, [W] Pièces délivrées : CE et CCC le à Me Julio ODETTI Me Nathalie GOMOT-PINARD

C A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 12 avril 2025 par lesquels le préfet de l'Indre, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 mai 2025 par lesquels le préfet de

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2025 par lesquels le préfet de

A C, représenté E Me Gomot-Pinard, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du

#The Sunrider Corp. kontra Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM).#Közösségi védjegy.#T-124/02. és T-156/02. sz. egyesített ügyek.

AND M.T. 26/01/2016 40685/06 GIOVAMBATTISTA LUPIS CRISAFI AND OTHERS 20/10/2015 16079/05 ANTONIO MAZZEO 01/09/2015 7917/07 MARIA, MARIO AND BRIGIDA MILAZZO 17/03/2015 26352/04 MARIA AND OTTAVIA PICCARI

Adresse 3] [Localité 7] défaillante, non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Madame Inès SOUAMES, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI

Au cours de l'audience publique du 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Picazo, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicitement née le 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2