tout état de cause faire disparaître rétroactivement l'infraction ; "2 ) il est en outre établi par les photos et documents produits aux débats que la chambre 4 n'est pas maçonnée et couverte à pignon

Aix-en-Provence, 5 septembre 1995, n° 353), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement sur lequel elle a fait édifier une villa élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, en prenant appui sur le mur pignon

arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Pierrette

tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points" ; que, toutefois, dans le cas de pignon

résulte des pièces produites et notamment des plans déposés avec la demande de permis de construire, qu'il était prévu dès l'origine qu'il avait été procédé à une matérialisation au sol au moyen de piquets

relative à des pratiques relevées dans les secteurs de la mesure d'audience des médias et de la pige publicitaire

convient de constater qu'à l'origine la limite entre les deux propriétés était constituée par une ligne droite qui dans tous les plans anciens est définie par la borne A et par l'angle sud (point E) du pignon

Z..., notaire ; que, peu de temps après l'emménagement des acquéreurs, un des pignons de la maison s'est effondré ; que M. et Mme A... ont, après expertise, assigné en indemnisation M.

Jules Y... qui reprochait à Mme Paulette Y... et à la fille de celle-ci, Mme Z..., d'avoir enlevé les piquets plantés sur la parcelle dont il était propriétaire et d'avoir construit un mur l'empêchant

Dit le jugement opposable à l'association Unédic délégation Ags Cgea Île-de-France Ouest Fixé les dépens au passif de la liquidation de la société Entreprise Pignet.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Laurent PITET, président assisté de M.

Européenne de participations industrielles (la société EPI) dont il était le président et le directeur général, laquelle possédait des participations majoritaires dans le capital des sociétés J-M Weston, Pinet

actions de la société Européenne de participations industrielles (la société EPI) ; que cette dernière détenait à la même date des participations majoritaires dans le capital des sociétés J-M Weston, Pinet