de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau Assisté de la s.e.l.a.r.l.

Jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 11-21-000082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Maya ASSI Me Marion

ACO, avocats au barreau de VIENNE substituée par Maître Liu-Marie KOPP plaidant par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, d’une part

DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 26 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/06526 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AWD AFFAIRE : S.D.C. 1 RUE DU COMMISSAIRE 13003 MARSEILLE ( la SELARL

DEMANDERESSE Madame [C] [T] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS - #A0845 DEFENDEURS Madame [J] [W] [Adresse

[Localité 1] IMMO agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD

prise en la personne de Maître [I] [P], ès qualités de mandataire judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE sise [Adresse 2] représentée par Me Philippe

de [Localité 7]) ET : Monsieur [Y] [S] [U] [Adresse 8] [Localité 4] - PORTUGAL Représenté par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU * * *

FB / BL Marianne X...

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic, la

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Mars 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

intimant la SELARL FHBX, la SELARL AJ Partenaires, la SELARL MJ Synergie, la SELARL [R] [O], la société Savoie Loire Décolletage Mécanique et le ministère public.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 Mars 2019 APPELANTE : SASU APNYL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00039974 Représentant : Me Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 10] [Localité 17] ayant toutes les deux pour avocat Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS S.A.

3] ) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL

MEUNIER, avocat au barreau de Paris, toque B 706 et plaidant pour la SELARL CAF INTIMÉ: Monsieur [P] [F] [M] [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (USA) et encore au domicile par lui