l'exercice du droit syndical, "d'atteinte à la libre désignation d'un délégué syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel

société SOPREGI, ayant son siège ..., 39°/ la société SOPREGI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

long terme conclus le 27 décembre 2021 et toutes leurs autres demandes, alors : « 4°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société les Transports Peronnet, que sur le pourvoi incident relevé par la

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

de présumer que les supports ainsi énumérés désignaient des supports personnels, et non pas ceux fournis par l'entreprise aux utilisateurs, la Chambre de l'instruction a méconnu l'article 311-1 du code

délégués du personnel du 25 février 2013.

assurant une activité médicale ou paramédicale à l'égard des personnels de l'établissement, que ce soit le personnel soignant qui effectue un travail effectif de nuit (article 44) ou le personnel soignant

Par requête déposée au greffe de la cour le 03/01/2002, Philippe GESTIN PERONNET expose que dans un jugement du 23/10/1998 le tribunal de grande instance de CAHORS a jugé que la société LA GOURDONNAISE

[CI] a été élu délégué du personnel titulaire, et M.

des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'agissant tant à titre personnel

[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 2023, qui, pour collecte de données à caractère personnel et complicité, complicité de détournement

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fodamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels

X... concernant les notes chiffrées qui lui ont été attribuées pour les années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail

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