Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le maire des Lilas, représenté par Me Pernet, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros

DÉCISION N 4 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ========== LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine PERNEY

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1993, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte ; Vu le mémoire personnel

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Bruno Y... pour violences volontaires ayant entraîné une

[C] [E] a été embauché à compter du 1er'novembre'1995 par la société Euro Pentel en qualité de magasinier cariste.

et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit.

Y... et l'endommageant ; que, poursuivi du chef du délit prévu à l'article 322-5 du Code pénal, M. X... a bénéficié d'une relaxe ; que M.

dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration serait le fait de la victime ou du violeur

date du 25 mai 2005, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels

ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration sexuelle par

et, dès lors, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire émanant d'une demanderesse, non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de

; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 216 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 26 mars 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril

, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 148-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004,

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ressortait de l'information des charges suffisantes contre X... d'avoir commis sur

procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel