AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300183
28 mars 2024
28 mars 2024
sud de la parcelle cadastrée AR n°[Cadastre 3], que le permis de construire pour la construction de la maison édifiée sur la parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 1] et qui devait être désenclavée en passant
Source officiellePage 16 sur 125
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300100
13 février 2025
13 février 2025
la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre de la « date de levée de l'option », que le bénéficiaire devait « soit signer, avec le promettant, l'acte authentique de vente en payant
Source officielle