liquidation judiciaire de [I] [R] [S], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, la commune de [Localité 1], agissant par son maire, ayant SAS Buk Lament-Robillot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBERT Y..., PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE BORDANT LA RIVIERE LE GIFFRE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN TANT QUE

Il est constant que la parcelle cadastrée section V 1174 située sur le territoire de la commune du Robert est incluse dans la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique définie aux articles L

Pascal ZW..., demeurant ..., 105 / de M. Jean-Pierre ZX..., demeurant ..., 106 / de M. Robert ZX..., demeurant ..., 107 / de M. Gaby ZY..., demeurant ..., 108 / de M.

Robert J..., demeurant ..., 18 / de M. Jean-Marie K..., demeurant ..., 19 / de M. François L..., demeurant ..., 20 / de M. Hamed M..., demeurant ..., 21 / de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la

Robert Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ Annie Z...

Andre Pascal, demeurant Barry, 15100 Alleuze, 41 / de M. Marc Pascal, demeurant Vibrezac, 15100 Villedieu, 42 / de M. Gabriel Pascal, demeurant Vibrezac, 15100 Villedieu, 43 / de M.

pas du domaine public de la commune, mais n'a pas par lui-même pour effet, en l'absence de tout document contractuel en ce sens, de qualifier cette parcelle, non plus que la parcelle [...] , de partie

Les plans et les photographies versés aux dossiers des parties montrent que la parcelle vendue a une forme triangulaire et qu'elle est située au bout d'une impasse qui conduit à la parcelle 194 des époux

DESTINEES AU LOGEMENT DES RAPATRIES, D'AUTRE PART, A LA VILLE DE BOLLENE LES PARCELLES RESERVEES AUX OUVRAGES D'UTILITE PUBLIQUE; QU'AUCUNE DES PARCELLES DESIGNEES DANS L'ACTE N'A FAIT L'OBJET DES RETROCESSIONS

Robert X..., Mme Anne-Marie X..., Mme Henriette Z..., Mme Christiane B..., Mlle Christiane B..., M. Raymond B..., Mme Colette B..., M. Pascal C..., Mme Fabienne C..., M. Lucien B..., M.

Robert A, demeurant lieu-dit ... ; M.

Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt n° 369/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... du chef de viol

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant .

agricoles figurant au cadastre de ladite commune sous les numéros 365, 366 et 367 de la section C, desservies par un chemin qui passe sur les parcelles C 425 et 427, appartenant à Robert X....

Selon acte notarié du 19 décembre 1986, Monsieur Robert X... avait cédé à Monsieur Richard X... une parcelle de terre de 12 GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON,

Partie civile intimée, Non comparant, ni représenté, Monsieur Robert XX..., demeurant ...