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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
carrossable et ne dispose d'aucun droit de passage sur les voie privées du lotissement qui la jouxtent ; en outre, cette parcelle fait partie d'un ensemble de parcelles de plusieurs dizaines d'hectares
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdcac40aa805a7864cae
25 octobre 2022
25 octobre 2022
paritaire des baux ruraux d'AUXERRE - RG n° 51-20-0000 APPELANTES Madame [C] [N] [T] Née le 04 Mars 1932 à BEINE (89) [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Vincent RIBAUT
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbed
14 mai 2008
14 mai 2008
APPELANTE : Madame Gérard X... 20214 CALENZANA représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Société Civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans ce projet de zonage, la parcelle de M. A est pour partie identifiée en zone UN1 tandis que l'autre partie ne relève d'aucun zonage identifié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102132_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102263_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation existante située sur la parcelle BH n° 48 est implantée en limite séparative avec la parcelle BH n° 51, en non-conformité avec les dispositions
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf88beee0f8318b9764e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9df
14 décembre 2011
14 décembre 2011
né le 01 Février 1981 à BASTIA (20200) ... 20240 GHISONACCIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA CONTRE
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91973
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Ils font valoir que contrairement à ce qu'écrit l'expert, ils ne revendiquent pas un droit de passage mais soutiennent avoir toujours eu la possession de la bande de terre jusqu'à la limite de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200291_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
commune de Lunel-Viel a délivré à la société L2A Investissement et à la société Shelyane un permis d'aménager un lotissement de 11 lots destinés à la construction de bâtiments professionnels sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2106426_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
maire de la commune de Mireval a délivré à la SCCV " Mireval l'Octroi " un permis de construire treize villas pour une surface de plancher de 1 366 m² sur un terrain situé 6128 lot Laude Moschetti, parcelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01260
18 octobre 2017
18 octobre 2017
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n°
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
9 février 2011
à la détermination de sa limite divisoire avec la parcelle contiguë, dès lors que seule l'assiette d'un éventuel passage est « acquise » par prescription, et nullement la servitude elle-même et encore
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00225
8 mars 2016
8 mars 2016
[Cadastre 5], comprenant une maison avec terrasses et jardins ; que l'administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2001, un redressement élevant l'évaluation de ce bien, en qualifiant les parcelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00226
8 mars 2016
8 mars 2016
AT [Cadastre 5] notamment par la parcelle AT [Cadastre 4] mitoyenne, utilisée en partie comme terrasse d'été par M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6a210fadcdc6046d4709c41a
3 juin 2026
3 juin 2026
ont conclu avec la SCI SM BUSINESS une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 1] (47), d'une contenance totale de 21.146 m², issu de la division de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205451_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B, à moins de 200 mètres, d'une habitation existante, sur la parcelle AT 75, à moins de 50 mètres.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me FURIO FRISCH, avocat au barreau de NICE Madame Nathalie Catherine X...
Source officiellePage 16 sur 58