D F, représenté par Me Narboni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66016 22 A0002 du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Banyuls-sur-Mer a accordé un permis de construire

Elle soutient que la demande d'expulsion, qui ne concerne pas la parcelle qu'elle occupe, soit la parcelle actuellement cadastrée section AE, 813, n°6, est irrecevable.

; - fixé l'assiette de la servitude de passage, d'une largeur de 5 mètres, grevant les parcelles A n° [Cadastre 17] et n° [Cadastre 14] appartenant à M. 

AOUT 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500853 APPELANT : Monsieur [U] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE

Il en va de même en ce qui concerne les biens qui ont fait l’objet d’une parcellisation à titre privé et ont été cédés à l’usage de l’intérêt public avec le consentement de leur propriétaire.

    Le 12 septembre 1995, la requérante procéda, en vue de la construction des bâtiments en question, à la parcellisation de son terrain.

payer pour chacun d'entre eux une amende de 500 euros et leur enjoint sauf à l'avoir déjà fait, de procéder, dans un délai de trois mois, à la démolition de l'ensemble des ouvrages présents sur les parcelles

BEZIERS, INTIMEE : Madame [R] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Marion SELMO,, substituant Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE

sur la passage commun de la parcelle AE[Cadastre 7] ; - démolir l'abri de la cuve à mazout construit en parpaings sur la parcelle AE[Cadastre 7] contre le mur de leur garage ; - démonter la cuve à mazout

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00982 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI5G ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

DECEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01835 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NDEB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Monsieur, [A], [B] né le 03 Juin 1972 à, [Localité 2] de nationalité Française demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Pascal

subsidiaire, l'adjointe administrative à la mairie officiant en qualité d'adjointe à la secrétaire de séance est elle aussi intéressée au projet dès lors qu'elle associé d'un GFA propriétaire de deux parcelles

against Turkey (see list appended) communicated on 9 June 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the rejection of a restitution request concerning expropriated lands (Çorlu, block 281 parcel

Cadastre 4], [Cadastre 4] ainsi que les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 6] contre les parcelles cadastrées section I n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] assorti du paiement d'une soulte de 8000 Fr.

Leclerc sur la commune de Narbonne, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES N° RG APPELANTE : Madame [E] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Muriel MIGNOT, avocat au barreau de NARBONNE

fondement d’un procès-verbal du 4 août 2022 constatant la présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022, Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la

au répertoire général : N° RG 20/01182 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORAM Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE