Austry, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la VILLE DE RENNES et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Lemaire, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

1 située côté mer attribuée aux consorts [Z] ; - Aux ayants droit de [VE] [IZ] , les lots A1 pour 2 870 m2 , B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section CD numéro 33 pour 654

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme veuve Charles X..., - les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet,

Mabilat, conseillers ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lemaître

I..., de Me Choucroy, avocat des consots F..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la SCI Les Jardins de Bibemus, de Me Guinard, avocat de la société Canal de Provence et d'Aménagement de la région

B... trois parcelles de terre en contrepartie du versement d'une somme de 100 000 francs et de l'édification de deux villas pour son compte, sous la condition suspensive de l'obtention, par l'acquéreur

Pascal X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 2°) de M.

Pascal A..., demeurant ..., 2°) M. Lucien A..., demeurant ..., 3°) Mme Z..., née Marie-Lucie A..., demeurant Chenil Le Belledonne à Gières (Isère), 4°) M. Salvator A..., demeurant ..., 5°) M.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe JULIEN de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Monsieur Pascal G... né le [...]          

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des consorts B..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat

Au cours de l'audience publique le 7 mars 2025 à 10h en présence de Mme Lemaître, greffière d'audience, ont été entendus : - M.

Il a néanmoins, par l'intermédiaire de sa compagnie d'assurances Protection Juridique, mandaté le cabinet LEMAIRE pour que soit réalisée une expertise amiable.

Pascal X... C/ Mme Marina Y...

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que si les

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux Claude X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

La SCI la Vieille Porte, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 1018 et 1019 sur le territoire de la commune de Boisseron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532