Logeais épouse Fenard, demeurant ..., 38 / de Mme Danielle YA..., demeurant ..., 39 / de M. Pascal YO..., demeurant ..., 40 / de M. Fabrice XN..., demeurant ..., 41 / de M.

, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

A 590 mais effectuée sur la parcelle A 668, en zone ND du plan d'occupation des sols dont le règlement ne permet pas une telle activité; que le prévenu a été déclaré coupable de ces infractions par

née le 24 Novembre 1937 à [Localité 10] (60) [Adresse 1] [Localité 9] Madame [M], [A], [X], [H] [D] née le 02 Août 1977 à [Localité 7] (21) [Adresse 1] [Localité 9] représentées par Me Pascal

S'il se révèle que les lieux dont il s'agit figurent sur la liste des installations classées, le vendeur, fera son affaire, à ses frais, de les faire sortir de ce répertoire et de les remettre en état

A ce titre, cette révision procède à une redéfinition du secteur constructible de la commune, en revenant sur le classement dans ce secteur de plusieurs parcelles et en y intégrant d'autres parcelles.

Alain Z..., demeurant ... du Bac, 63000 Clermont-Ferrand, 3°/ de l'Ecole de parapente de Luchon, dite Galaxie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Dominique Ferrari, président, - Mme Jeanne Glize, conseillère, - Mme Amandine Spieler, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Pascal Gontier, Nicole Schreiber, Josiane Memeteau et Claude Cossuta, respectivement nés en 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957.

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre conseil du 25 mars 2010, devant la Cour

A B et lui sur la parcelle cadastrée 0553 section CX située chemin des Lantanas, au lieu-dit Grand-Fond, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.

Y... a décidé de créer un dépôt de ferraille sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-du-Breuil (Seine-Maritime) après que la commune eut pris par délibération du 11 octobre 1972 l'engagement d'exécuter

pour égaliser la parcelle, avec l'accord du propriétaire.

décisions implicites et explicites par lesquelles l'Etat et le maire de la commune de Ouistreham ont refusé de dresser un procès-verbal constatant des infractions à l'encontre du propriétaire des parcelles

Rôle N° 13/15174 SAS SOCIETE MONSTER WORLWIDE C/ [Y] [Q] Grosse délivrée le : à : - Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS - Me Jérôme FERRARO

Ces deux parcelles sont issues de la division, suivant un acte d'arpentage de M.

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

et des côtes entraînant des soins douloureux ; "que l'indemnisation de préjudice d'agrément est justifiée, Michel Porta produisant un document établissant qu'il n'a pu entretenir normalement la parcelle