de MARSEILLE - Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 06 Mai 2016

incidents du 11 septembre 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [W] [N] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL

APPELANTE : Madame [V] [Z] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Isabelle Burtin-Pascal

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître Alain LABERIBE, avocat au barreau

23 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F13/14563 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [K] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe PASCAL

N° 2014/ Rôle N° 11/05191 Société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE C/ [W] [L] SYNDICAT CGT ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE Grosse délivrée le : à : Me Denis PASCAL

, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [I] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES

de MARSEILLE Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation

IX du Code de la Sécurité Sociale, dont le numéro de siret est le 321 862 500 00022 représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie Machez, avocat au barreau

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000808 du 11/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric PASCAL

de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocate au barreau de LYON, substituée par Me Guillaume BELLUC, avocat au barreau de LYON INTIMEE SA PROVENCE TOMATES, [Adresse 2] représentée

APPELANTE Madame [G], [K] [P] née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau

[Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004644 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparant en personne assisté de Me Frédéric PASCAL

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour Assistée par : Me Annie ROUCH (avocat au barreau

APPELANTES Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Hélène FRITZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [L

part, qu'à l'instar de trois autres parcelles sur le [...] , le projet de reclassement de la parcelle [...] en zone [...] était compatible avec la situation de la parcelle ainsi que l'a conclu l'analyse

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, S.E.L.A.R.L.