Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 : Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par

D... a été engagé en qualité de soldat du 15 février 2022 au 9 avril 2022 et affecté en dernier lieu au 4e régiment de la légion étrangère à Castelnaudary.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure

Pascal Lhermitte, demeurant 153, avenue de Verdun, 36000 Châteauroux, 26 / Mme Nicole Lhuillier-Main, demeurant 61, rue du Préfet Dalphonse, 36000 Châteauroux, 27 / Mme Marie-Hélène Brechet, épouse

Marc M..., demeurant ..., 14 / de Mme Nicole M..., demeurant 43, Grand'Rue, 57640 Altroff, commune de Bettelainvilée, 15 / de M. Georges O..., demeurant ... la Chetive, 16 / de M.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C... O... et Mme N...

Monsieur [A] [E] né le 26 Mai 1982 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 9] Madame [V] [I] épouse [E] née le 10 Mars 1985 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] représentés et assistés de Me Nicolas

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M.

Martial XG..., demeurant ..., 77 / Mme Nicole XQ..., demeurant ..., 78 / Mme Aurélie XR..., demeurant ..., 79 / Mme Anita XB..., demeurant ..., 80 / M.

[D] et [L] [T] demandent au tribunal de : - ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Madame [G] [T] ; - désigner Maître [Z] [K], notaire associé de la SCP Nicole

[Localité 2] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistées de Me Christine GONZALEZ, plaidant pour la SCP LEMONNIER

[F], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de POITIERS PARTIE INTERVENANTE CPAM de la [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3

allowed to carry out collections, set up stalls and displays within the Galleries, including the Stop Smoking Campaign (advertising display and distribution of nicotine patches),   Royal British Legion

COMBARET de la SELARL BCV AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La société publique locale TERRITOIRE D'INNOVATION [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GAUTIER de la

Nicolas Gauvrit, demeurant 10, route de Beauvais, 95810 Epiais Rhus, 66 / de M. Joël Bezta, demeurant 9, chemin des Billebaults, 77960 Chailly-en-Bière, 67 / de M.

au RCS de PARIS sous le numéro 444 222 046 [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Isabelle de SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Roger LEMONNIER

.-23000 LA SAUNIERE représenté par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître François MARCEL, avocat au barreau de PARIS, 2.- Société RANDSTAD, dont le siège social est

Octobre 1985 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas