...", puis condamner néanmoins la société l'Habitat Girondin en ce qu'elle n'aurait pas déclaré "... au moins la canalisation des eaux naturelles se déversant sur le fonds" et aurait "...sciemment minimisé

civile au titre de l'incapacité permanente partielle ; " aux motifs que "... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue droite, une cicatrice minime

qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier

qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier

#Преюдициално запитване — Държавни помощи — Регламент (ЕО) № 1998/2006 — Член 35 ДФЕС — Помощ de minimis под формата на данъчно облекчение — Национално законодателство, съгласно което данъчното облекчение

de chaque espèce, du type de procédure en cause et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de la minimisation

l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno et Milani

statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les primes d'ancienneté constituaient non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent devant être pris en compte dans le calcul des minima

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas et la CPAM des Bouches du Rhône ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

A... ne tente aucune critique technique du rapport de l'expert, s'attachant à minimiser les désordres et à mettre en rapport la qualité de ses prestations et le coût de la construction ; Qu'en statuant

une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis

Par suite, le cabinet d'architectes Espagno et Milani n'est pas fondé à soutenir que la seule responsabilité décennale de la société TPFI doit être engagée. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE/1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; - le code général

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Milaris et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

société "Le Maine Libre" devant le tribunal de grande instance du Mans afin qu'il ordonne à ladite société d'assurer, à compter du 1er janvier 2003, à ses journalistes, des salaires correspondant aux minima

letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 35   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o 32280/96   MINNAI

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Miami

en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et notamment des décisions successives du procureur de la République autorisant la géolocalisation du véhicule Mini