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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507239_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307310_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307318_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Sabatakakis, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307333_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023 : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Arab, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303616_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée; - les observations de Me Snoeckx, avocate de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC004349020
14 septembre 2023
14 septembre 2023
He, however, failed to address the Government’s objections, merely repeating his initial complaints.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308405_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Kilinç, avocat de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118342
11 mars 2013
11 mars 2013
He stated in his reply that the judgment of 29 August 2006 was already final and that the BCEA had lodged an appeal against that final judgment merely to avoid executing the judgment.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203454_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
1], agissant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0090 assistée de Me Alain MAURY de l'AARPI
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD003031211
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Lastly, the Administrative Court had failed to properly address their arguments with regard to the breach of the legal procedure for the adoption of the Decree. 8 .
Source officiellecr
6137269dcd580146774270df
24 mai 2005
24 mai 2005
.. a été mise en examen le 30 mars 2000 des chefs notamment d'abus de confiance, faux et usage de faux, faits commis au préjudice de Daniel X..., son employeur ; que, par lettre du 6 février 2001, adressée
Source officiellecr
6137269ecd58014677427170
14 mars 2006
14 mars 2006
nullité ou une irrégularité ne peut être prononcée sans qu'un texte ne la prévoit ; que l'article 198 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la sanction de l'irrecevabilité lorsqu'un mémoire est adressé
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bf
17 juin 2004
17 juin 2004
CHAUDET, avoués assistée de Me MERLY, avocat I - Exposé préalable : Monsieur Joùl X... a acquis début 2000 le rez de chaussée et le sous-sol d'un immeuble sis à Rennes, 9 rue des Carmes, organisé en
Source officielle1ère chambre
DTA_2010514_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2021 au ministre de l'économie, des finances et de la relance (direction des vérifications nationales et internationales).
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6835a5d4e0c2ddc94d
22 avril 2013
22 avril 2013
d'inscription au répertoire général : 13/01191 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17601 APPELANTE Mademoiselle [F] [D] [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6164028580759c6f2497fa1f
30 octobre 2009
30 octobre 2009
[E] [R] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assisté de Me Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque D 1438
Source officielle3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[E], au [Adresse 3], à savoir : le nom est inscrit sur la boîte aux lettres et sur l'interphone, l'adresse a été confirmée par un voisin. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD005236311
12 novembre 2015
12 novembre 2015
lasting for more than two weeks, reporting back to the latter on his return; and obtaining the authorisation of the sentence enforcement judge for any foreign travel and for any change of job or of address
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC004060712
6 février 2018
6 février 2018
The lawyer who was appointed to attend the hearing merely pointed to the written submissions of 14 May 2010 (see paragraph 8 above).
Source officiellePage 16 sur 145