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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a326
17 septembre 2007
17 septembre 2007
droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 à 17 H 47 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : - Madi
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613725dfcd5801467742128f
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Catherine, - LA SOCIETE MANAGEMENT et ANALYSE, TRADING et CONSULTING, (MATC) contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé
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6137215ccd580146773f31a6
13 février 1991
13 février 1991
Dubois du Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y...
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4461b
10 février 1981
10 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX MAITTE-L., PRONONCE EN 1969, ET AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb95
1 février 1989
1 février 1989
Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.
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6137219dcd580146773f53c0
27 novembre 1991
27 novembre 1991
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la seule demande du mari
Source officielleciv1
61372483cd5801467741620a
28 mars 2006
28 mars 2006
X..., son locataire, ainsi qu'à Mme X..., appelée en intervention forcée par son mari, de sommes dues, notamment au titre de loyers, par le cessionnaire du fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire
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613725f1cd58014677421b90
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Seta A... et a, en conséquence, prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois, outre une condamnation à des dommages et intérêts ; "aux motifs que le 29 mai
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613725f9cd58014677421f9d
6 mars 2001
6 mars 2001
bâtonnet de Lexomil ; que de plus ce praticien confirmait que son état s'améliorait à l'hôpital et se dégradait rapidement après sa sortie ; que Denise C... relatait encore qu'au début du mois de mai
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61372194cd580146773f4f18
18 mars 1992
18 mars 1992
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de
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6137226acd580146773fcc81
28 mars 1995
28 mars 1995
d'avoir rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari
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61372276cd580146773fd4dd
3 mai 1995
3 mai 1995
-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, la cour d'appel devait rechercher, même en l'absence de demande reconventionnelle, si les faits invoqués par le mari ne constituaient pas eux-mêmes une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00413
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Lecaroz, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, MM.
Source officiellecr
613725fdcd580146774221a8
25 janvier 2001
25 janvier 2001
MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MANAGEMENT et ANALYSE, TRADING et CONSULTING (MATC
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003506697
15 juin 1999
15 juin 1999
Elle affirmait notamment qu’elle avait reçu des renseignements incohérents en ce qui concerne la mort de son mari.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3bd
3 juin 2010
3 juin 2010
Z... se sont mariés le 25 mai 2002 devant le Consul Général du Mali en France.
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fce9
11 juillet 2002
11 juillet 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour enrichissement sans cause de son ex-mari
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065a4
10 décembre 1998
10 décembre 1998
répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le départ du mari
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a1db
31 mai 2000
31 mai 2000
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181b8
4 juillet 2006
4 juillet 2006
conflit de paternité justifiant un examen biologique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai
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