Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Mohamed A, - les conclusions de M.

2007)42 41943/98 L.L. 07/02/2002 07/05/2002 CM/ResDH(2008)39 51360/99 Marschner 28/09/2004 28/12/2004 CM/ResDH(2007)39 CM/ResDH(2008)12 27314/02 Vallar 04/10/2007 04/01/2008 CM/ResDH(2008)38 68673/01 Mathieu

du 22 décembre 2017 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°17/04422 APPELANT JOURNAL ALMASSAE [Adresse 1] [Adresse 1] MAROC Représenté par Me Matthieu

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier,

APPELANT Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 6] Représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, Assisté de Me Christel MATHIEU

défavorable ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la fixation de la date de guérison et à l’évaluation de son taux d’incapacité permanente partielle ; elle ne pouvait pas être guérie

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 14 juillet 2022, la SARL Prodomicile, représentée par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler

A B, ressortissant guinéen né le 7 juin 2000 à Dixinn (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France en novembre 2016, selon ses déclarations.

[H] AVOCAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

poursuites et diligences en la personne de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 632 049 185 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Florence GUERRE

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey-Balgairies, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me Roland GUENY

SAS GROUPE PAVONIS SANTE anciennement dénommée QUIETUDE CHARTRETTES, venant aux droits de l'EURL MANOIR DE LA POMMERAIE, [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 453 43 2 4 37 Représentée par Me Matthieu

HÔTEL [4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1581 DÉFENDERESSE S.A. GENERALI IARD, venant aux droits de la S.A.

PRODUITS MARNIER LAPOSTOLLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS B 552 073 371 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE

° Portalis DBX4-W-B7J-UP2H ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt N° RG : 11-20-582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 2/04/24 à : Me Mathilde

FINANCIÈRE CER (FCER) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant