According to it, a party must have secured at least 3% of the votes in the last parliamentary election to be eligible for Government aid.

[Localité 6] Madame [Z] [X]-[N] née le 15 mars 1960 [Adresse 1] [Localité 6] Madame [G] [T] née le 11 juin 1966 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Tous représentés par Me Bruno MATHIEU

Matthias G..., M.

L'IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Jugement rendu (e) le 19 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 1309 Copies exécutoires délivrées à : Me Matthieu

Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M. Michel XX..., - Mme Mireille YY..., - M. Samuel ZZ..., - M. Jean-Marc AA..., - M.

Mathias U..., Mme Ghislaine V..., M. Philippe W..., Mme Françoise XX..., M. Jean XX..., M. Michel XX..., Mme Mireille YY..., M. Samuel ZZ..., M. Jean-Marc AA..., M. Thierry BB..., M.

précédemment constaté aucun problème relativement aux seuils de 5 % appliqués en France lors des élections de 1979 au Parlement européen, aux élections au Parlement letton et à celles au parlement d’un Land

[N] [L], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la [2], partie civile et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier

Froger, avocat de M. le directeur général des finances publiques, M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté du départemental de la Côte d'Or, et les conclusions de Mme Mathieu

[Z] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AC-JI, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50C N° RG 22/07413 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBWQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [F] [O] [R] [G] C/ SCCV SO GREEN PROMOTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathilde

laquelle ils avaient convié un journaliste et qui était destinée, dans leur esprit, à établir d'éventuelles pratiques discriminatoires à l'entrée de deux discothèques, "LE PULP" et "LE CONTACT", situées à LAITES

postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41742 Ayant pour avocats plaidants : Me Clément FOUCHARD, Me Mathilde

Mathieu X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association des parents et amis gestionnaires d'établissements

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .