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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa500c7dc206c9eb7ecd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508919
23 août 2011
23 août 2011
relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la
Source officielleJLD
67043b9c8d5cd4a875965261
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Par ailleurs, l’assistance de l’interprète a été effective ainsi que le démontre la lecture de son audition en garde à vue.
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[X] [S] fait valoir qu'il n'a pas été placé en garde-à-vue pour des faits " d'infraction à la législation étrangère ", mentionnée dans le procès-verbal de notification de fin de garde-à-vue.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523703_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleRéférés Proximité
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8 octobre 2025
8 octobre 2025
N°Minute:25/01221 DOSSIER : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXYD Copie exécutoire à Me Mathilde SEBASTIAN expédition à Mme [T] [F] le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455544.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Libertés Détention
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2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25 décembre 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ; Vu la saisine en date du 30 Décembre 2025 de Monsieur le Préfet du GARD
Source officielleciv3
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22 novembre 1994
22 novembre 1994
(Ain), 3 / Mme Léone N..., veuve M..., demeurant Les Mages (Gard), 4 / M. Dominique M..., époux T..., demeurant ..., 5 / M. Marc F..., époux D..., demeurant ... (Ain), 6 / M.
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081b0
22 juin 1999
22 juin 1999
Jean Z..., 7 / Mme Mathilde B..., épouse Z..., demeurant ..., 8 / M. Pierre C..., demeurant ..., 9 / M.
Source officielleJ.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
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21 juillet 2023
21 juillet 2023
[N] a été placé en garde à vue le 16 juillet 2023 à 4h00.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00791
23 septembre 2014
23 septembre 2014
. 830), que Mmes Chantal X..., épouse Y..., Florence X..., épouse Z..., Sophie X..., Maud A..., épouse B..., Pauline Z..., Delphine Z..., Olivia C..., Géraldine C..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Christian Zc/Madame Maryse Y
6253c89fbd3db21cbdd85c88
6 novembre 2001
6 novembre 2001
. - FERNANDEZ le juge des enfants de Toulouse a été saisi d'une procédure d'assistance éducative concernant les enfants communs Christelle née le 28 mars 1986, et Mathieu, né le 30 juillet 1988, dont la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161e
22 mai 2014
22 mai 2014
Mathieu Y..., M.
Source officielleChambre civile 1-7
6708c065445a086e2bcee1a9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il n'a pas pu comprendre les procès-verbaux d'audition ni de fin de garde à vue. Le procès-verbal de fin de garde à vue est important car il reprend le déroulé de l'exercice des droits.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e8be8b4f6d33e2e97f09ed
1 août 2022
1 août 2022
[U] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU
Source officielle20e chambre
642bbffed49e0104f58f027a
3 avril 2023
3 avril 2023
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [C] [V] né le 9 octobre 1980 à [Localité 4], COTE D'IVOIR, de nationalité ivoirienne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500719_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2523059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Couloigner, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officiellePage 16 sur 139