TA95 · 6ème Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. D... C..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des           Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
  
- la décision contestée est dépourvue de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
Une pièce produite par le préfet des Hauts-de-Seine a été enregistrée le 15 juin 2025 et communiquée. 
 
Par un courrier du 31 juillet 2025, le requérant a indiqué maintenir sa requête. 
  
Par une ordonnance du 19 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- et les observations de Me Robin pour M. C.... 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
M. D... C..., ressortissant marocain né le 15 décembre 1980, est entré en France en 2019 muni d’un titre de séjour allemand valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2019. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en 2023 et obtenu un récépissé. Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. C... demande par la présente requête l’annulation. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné aux dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que le requérant a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour valable du 3 juin 2025 au 2 septembre 2025, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration sur la demande de M. C.... Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
5. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
  
6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est père de deux enfants nés en France respectivement en 2020 et 2021 de sa relation avec Mme B... A..., de nationalité française, enceinte de leur troisième enfant à la date de la décision attaquée. M. C... établit, par les pièces qu’il produit, résider avec sa famille au 5 allée de Bretagne à Nanterre depuis au plus tard l’année 2020 et, par suite, contribuer depuis cette date à l’entretien et l’éducation de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être accueillis.  
  
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
  
8. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou tout préfet territorialement compétent, délivre un titre de séjour à M. C.... Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de fait et de droit, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C... d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
  
D E C I D E : 
  
  
  
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. C... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de séjour temporaire port0ant la mention « vie privée et familiale » à M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. C..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
  
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Mathieu, présidente, 
Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, 
Mme David-Brochen, première conseillère, 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
  
 
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
A. Mettetal-Maxant 
        La présidente, 
  
  
 signé 
  
       J. Mathieu 
  
             La greffière, 
  
  
            signé  
  
  
Pradeau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.