DOMOFRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-José MALO (avocat au barreau de BORDEAUX) subsituée par Me Mathilde BOCHE (avocate au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [A] [U] [

2026/ 87 Rôle N° RG 22/16764 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPV2 [B] [W] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 Avril 2026 à : Me François MAIRIN Me Mathieu

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Igor SIMIC, du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat

INTIMEES SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AGRIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

[C] [J] C/ Association AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Mathilde

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J] [K] [Y] né le 09 Août 1966 à ILLIERS COMBRAY (28) de nationalité Française Profession : Commerçant 6 rue du Moulin - 28120 BAILLEAU LE PIN représenté par Me Mathilde

entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Anne HARTMANN, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 JAF N° Cabinet : 09 N° RG : 10/14817 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT

Décision du 02 Juillet 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/15862 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXG2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY3 N° RG 22/01719 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY3 Minute n°24/ AFFAIRE : [S], [O], [M], [T], [R] [I] C/ [L], [B], [S] [Z] Grosses délivrées le à Me Matthieu

Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 subtituée par Me Matthieu

Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [J] [K] né le 18 Août 1966 à [Localité 10] (35) [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 [Adresse 1] comparant par Me [V] [A] [Adresse 2] et par Me Mathieu

l'établissement, situé [Adresse 2] à [Localité 7], [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Mathieu

rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collegialité constituée de : - Madame Marie LEFORT,présidente, - Madame Axelle DEGREES DU LOÛ, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Avec la collaboration de Mme CHATER, Attachée de justice GREFFIER : lors des débats : Madame MATHIEU lors du prononcé : Mme REA PARTIES : DEMANDEUR M.

Avec la collaboration de Mme CHATER, Attachée de justice GREFFIER : lors des débats : Madame MATHIEU lors du prononcé : Mme REA PARTIES : DEMANDEUR M.

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE EPIC RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU