AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162705
21 juillet 2016
21 juillet 2016
février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Marly
Source officiellePremier Président
6a167d35cdc6046d4710aff4
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26 mai 2026
26 mai 2026
Portalis DBV5-V-B7K-HQOV Mme [J] [V] Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Marion
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