; que Anne-Marie Y... percevait une rémunération mensuelle nette de 7 800 francs environ, en sorte que le ménage disposait d'un total légèrement supérieur à 25 000 francs par mois, auquel il convient

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France

V... et K... ; "1°) alors que les attributions du chancelier de l'Institut de France telles qu'énumérées notamment au titre IV de l'annexe du décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Extra Pose, dont le siège social était situé dans la zone franche

montant hors taxes 267 784 francs / TVA 8 % 21 422 francs, soit un total TTC de 289 206 francs, ne pas dépasser la somme de 300 000 francs, désignation des travaux lieu-dit Canale réfection voirie, montant

à titre de dommages-intérêts à Jean-Marie X... et une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment

, financés en totalité par un crédit à raison de 48 mensualités de 1 473,05 francs ; que Jeannette V... n'a mentionné aucune difficulté de remboursement ; qu'elle se plaint comme Jean-Marc U... de la

"était à l'origine du dépôt de cette marque et que cette cession de parts était faite au prix d'un franc en raison des liens unissant SIRAS et Christian Y... ; que cette transmission partielle de propriété

de versements faits en avril 1993 et de janvier à mai 1994 par Marie-José Y..., directrice de l'association à Gérald X..., professeur de yoga ; "aux motifs que, d'une part, Mme Dumontier, présidente

loci du juge d'instruction de Paris et a annulé la procédure ; " aux motifs que " la société Volkswagen France SA venant aux droits de la société Vag France, a transféré son siège social à Villers-Cotterêts

et a ordonné la fermeture de l'établissement le SONNY'S BAR, avec retrait de la licence, pour une durée de deux ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits.

France et de la société Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 7 mars 1991, M.

, a renvoyé Paul Edouard Y..., maire de la commune, Maurice A..., entrepreneur de travaux publics, Francis Z..., promoteur immobilier, devant la juridiction correctionnelle, des chefs de corruption et

Réseau Ferré de France l'ayant privé du complément des indemnités journalières de maladie pour la période du 27 mars 2016 au 29 juillet 2019 ; qu'en se fondant dès lors, pour débouter M.

1927, de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; violation de l'accord franco-malien des 2 février et

-Y..., dont le divorce avait été prononcé le 15 mars 1982, à payer à M. Angel X... la somme de 95 175 francs avec les intérêts de droit à compter du 13 mars 1981; que l'avocat de ce dernier, M.

les 21 et 23 mars 1994 au bureau d'Aytre" ; "alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait pas constater que les billets Pierre et Marie X...

Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.