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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02362_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003599897

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

  Maria Clotilde JORGE NINA, née en 1915 et résidant à Lisbonne   Clotilde dos Santos JORGE RODRIGUES, née en 1928 et résidant à Lisbonne   Maria Stella dos Santos JORGE RODRIGUES, née

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD004445205

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

___ 8   000 Maria Madalena Guerreiro Brito Matos Marguilho ___ 8   000 Maria Zélia Pinto Carrusca Pires ___ 8   000 José Pinto Carrusca ___ 8   000 Joaquim Rodrigues Carrusca ___ 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401653_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

mariage entre les époux le 26 novembre 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205536_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517415_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... épouse D..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114730_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

E avait alors sollicité, le 30 novembre 2017, l'annulation de leur mariage, en réitérant le caractère complaisant de leur mariage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306683_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113306_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme D épouse A C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212652

Admin. suprême

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Maria Luíza MELO CHAMPALIMAUD 1943 Portugaise Lisbonne 3. Maria Cristina MELLO CHAMPALIMAUD LINO 1945 Portugaise Lisbonne 4. José MELLO CHAMPALIMAUD 1947 Portugaise Lisbonne 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201919_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 8 février 2020. Le 29 septembre 2021, les autorités consulaires françaises en poste à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1572577-1649026

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

    Violation of Article 8 Rodrigues da Silva and Hoogkamer v. the Netherlands (no. 50435/99) The applicants, Solange Rodrigues da Silva, a Brazilian national, and her daughter, Rachael Hoogkamer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5c

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Madame Héléna Y... et Monsieur José X... ont contracté mariage le 9 juin 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de Refoios Do Lima Ponte De Lima (Portugal), sans contrat de mariage préalable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400092_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

un projet de vie commune et que le requérant ne participe pas aux charges du mariage. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01964_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

H C, qui résidait alors en France, aurait été dans l'impossibilité de se rendre en République démocratique du Congo pour y contracter mariage avec Mme F le 4 août 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dad9c3ba90f51dc7545

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[X] [J], Mme [K] [O] épouse [J] CONTRE Grosse :2 Me RODRIGUEZ-JAFFEUX Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie :1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113673_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216587_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ravaut, rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. D et Mme B épouse D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312760_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

F C et Mme B D épouse C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317667_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les intéressés ont contracté mariage, le 4 juin 2022 à Mézy-Moulins (02).

Source officielle

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