AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02362_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003599897
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Maria Clotilde JORGE NINA, née en 1915 et résidant à Lisbonne Clotilde dos Santos JORGE RODRIGUES, née en 1928 et résidant à Lisbonne Maria Stella dos Santos JORGE RODRIGUES, née
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD004445205
15 juin 2010
15 juin 2010
___ 8 000 Maria Madalena Guerreiro Brito Matos Marguilho ___ 8 000 Maria Zélia Pinto Carrusca Pires ___ 8 000 José Pinto Carrusca ___ 8 000 Joaquim Rodrigues Carrusca ___ 8
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401653_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mariage entre les époux le 26 novembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205536_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517415_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... épouse D..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114730_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
E avait alors sollicité, le 30 novembre 2017, l'annulation de leur mariage, en réitérant le caractère complaisant de leur mariage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306683_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113306_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme D épouse A C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212652
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Maria Luíza MELO CHAMPALIMAUD 1943 Portugaise Lisbonne 3. Maria Cristina MELLO CHAMPALIMAUD LINO 1945 Portugaise Lisbonne 4. José MELLO CHAMPALIMAUD 1947 Portugaise Lisbonne 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201919_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 8 février 2020. Le 29 septembre 2021, les autorités consulaires françaises en poste à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1572577-1649026
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Violation of Article 8 Rodrigues da Silva and Hoogkamer v. the Netherlands (no. 50435/99) The applicants, Solange Rodrigues da Silva, a Brazilian national, and her daughter, Rachael Hoogkamer
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5c
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Madame Héléna Y... et Monsieur José X... ont contracté mariage le 9 juin 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de Refoios Do Lima Ponte De Lima (Portugal), sans contrat de mariage préalable
Source officielle8ème chambre
DTA_2400092_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
un projet de vie commune et que le requérant ne participe pas aux charges du mariage. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
H C, qui résidait alors en France, aurait été dans l'impossibilité de se rendre en République démocratique du Congo pour y contracter mariage avec Mme F le 4 août 2012.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803dad9c3ba90f51dc7545
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[X] [J], Mme [K] [O] épouse [J] CONTRE Grosse :2 Me RODRIGUEZ-JAFFEUX Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie :1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113673_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2216587_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ravaut, rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. D et Mme B épouse D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312760_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
F C et Mme B D épouse C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317667_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les intéressés ont contracté mariage, le 4 juin 2022 à Mézy-Moulins (02).
Source officiellePage 16 sur 40