Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1 — 7 janvier 2025

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [G],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,


Requête conjointe 


JUGEMENT DU : 07/01/2025

N° RG 24/03544 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXHE ; Ch2c1

JUGEMENT N° :



M. [X] [J], Mme [K] [O] épouse [J] 

CONTRE






Grosse :2
Me RODRIGUEZ-JAFFEUX
Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL


Copie :1
Dossier






Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX



PARTIES :

Monsieur [X] [J], 
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] (CAMBODGE)
[Adresse 2]
[Localité 7]

comparant, concluant et plaidant par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Et,


Madame [K] [O] épouse [J],
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] (CAMBODGE)
[Adresse 3]
[Localité 8]

comparant, concluant et plaidant par Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


DEMANDEURS




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,


Vu la demande en divorce du 24 septembre 2024,

Prononce le divorce des époux [X] [J] et [K] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 17] (69),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15], [Localité 12] (CAMBODGE),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 14] (CAMBODGE).

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 septembre 2024;

Attribue préférentiellement à monsieur [J] l’appartement de Bron, le tabac-presse ( fonds de commerce et murs), les parts de la SCI [10], à charge pour l’époux de conserver les prêts afférents au tabac-presse ( fonds et murs) ;

Attribue préférentiellement à madame [O] le bien immobilier à [Localité 13], les parts de la SARL [11] et les murs commerciaux de [Localité 13], à charge pour l’épouse de conserver le règlement du prêt immobilier de la maison de [Localité 13] et les prêts des murs commerciaux de la SARL [11] ;

Constate l’accord des parties pour la prise en charge chacun par moitié des dépenses d’éducation et d’entretien des deux enfants majeurs, [F] et [T], jusqu’à leur indépendance financière ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.