barreau de BÉZIERS, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [F] [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric VERINE substituant Me Dominique VIAL-BONDON

représenté par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/003420 du 11/09/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

B A, représenté par Me Clément Bonnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 octobre 2020, par le ministre de l'intérieur

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 1450 du code général des impôts : « Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont

Ces éléments corroborent les déclarations de l'épouse de l'intéressé, formulées lors de son audition par les services de police, selon lesquelles elle vit avec lui au même domicile depuis leur mariage

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bader-Koza, présidente, Mme Bentejac, présidente, Mme Bollon, première conseillère.

Cependant, outre qu'un mariage civil en France n'est pas incompatible avec la célébration antérieure d'un mariage traditionnel en Thaïlande, il est avéré, quels qu'aient été la date et le lieu effectifs

Adresse 16] SCA "PRIMACOOP" Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Immatriculée au RCS d'AMIENS sous le no 408 164 598 Ayant son siège social au [Adresse 7] [Adresse 23] SCA DU MARAIS

Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [F] [I] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Colin LE BONNOIS

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le numéro 321 970 782 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu Boccon

Rome Italian Antonella DE SANTIS 1974 Rome Italian Claudia DI BARTOLOMEO 1978 Rome Italian Maria Chiara DI LAURO 1975 Rome Italian Fulvio Pasquale D’OSTUNI 1972 Vidigulfo Italian Maria Agnese FABBRI 1980

Les intimés versent aux débats un certificat de mariage, établi le 1er mai 2019 par la cour primaire de Bak, dont il ressort que, le 1er avril 2009, a été célébré le mariage de H (fils de N) et de L (fille

demeurant ..., 3°/ Mme Gabrielle Z..., demeurant ..., Les Pléïades à Renage (Isère), 4°/ Mme Marie-Line A..., demeurant 15, lotissement Le Planchamp à Saint-Pierre d'Allevard (Isère), 5°/ Mme Maria-Maddalena

[Z] le [Date mariage 6] 1980 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon contrat de mariage reçu par Me [T], notaire en date du 4 février 1980 et que le régime matrimonial a donc

ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] - ALLEMAGNE prise en la personne de sa dirigeante en exercice, Madame [O] [M], domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON

B ait fait état de son mariage demeurant sans effet sur le fondement de sa demande.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/40061 APPELANT Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1] (ARDENNES) [Adresse 2] [Adresse 4] représenté par Me Matthieu BOCCON

avocats au barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME Monsieur G X... né le 26 Mars 1948 à PARIS 15EME de nationalité FRANCAISE demeurant.... représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON