Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que sur les poursuites du syndicat des copropriétaires de la résidence Marcadet

Localité 1] représenté par son syndic, le cabinet [Localité 2] IMMOBILIER sis [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT

REQUETE DE LA CLINIQUE "LES MARTINETS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A L'ANNULATION

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 janvier 2026, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif (...) des professionnels axés sur la production de viande de bovins et des exploitants agricoles en général en les faisant apparaître comme malhonnêtes

intéressés précisant qu'à leur arrivée sur les lieux, à dix heures, le cadavre, "était encore chaud et nullement figé" et qu'il était "étendu sur le lit de la chambre conjugale au rez-de-chaussée de la maisonnette

pouvait être que le chauffeur-livreur en raison de la commission perçue sur le chiffre d'affaires ; que les chefs de magasin, de rayons ou les étalagistes des deux magasins livrés, à les supposer malhonnêtes

J'ai aussi la notion du devoir qui me pousse à dénoncer des pratiques illégales » ; « Devons-nous négocier une trêve avec des individus malhonnêtes qui foulent aux pieds la démocratie et ses usages ?

la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DE CREPY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1736 Maître [B] [T], ès qualités de mandataire ad'hoc et liquidateur de la SCP MARTINET

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), que la société Soval, qui avait délivré à la société Marcadet

A B un permis de construire en vue de la démolition d'une maisonnette à usage de bureaux et de l'édification d'un centre de lavage automobile et de bureaux, sur un terrain cadastré section AM n° 236, sis