Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 10 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4







 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/01465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQU5

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2026,



Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQU5 dans une instance entre les parties suivantes :



Société [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : Me Olivier THIBAUD de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163



APPELANTE



ET



Madame [I] [W]

née le 25 janvier 1981 à [Localité 3] (37)

[Adresse 3],

[Localité 4]



Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002



INTIMEE







****************

Vu l'appel relevé par la société [1] de la décision rendue le 19 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Dreux dans l'instance l'opposant à Mme[I] [W], 



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue le 29 avril 2025,



Vu les conclusions adressées par voie électronique par la société [Adresse 1] le 31 mars 2026 par lesquelles l'appelante se désiste d'instance et d'action,



Vu les conclusions adressées par voie électronique par Mme [W] le 9 avril 2025 par lesquelles l'intimée accepte le désistement d'appel de l'appelante et se désiste de son appel incident, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



















PAR CES MOTIFS:



DONNONS ACTE à la société [Adresse 1] de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à Mme [W] de son acceptation du désistement de l'appelante et de désistement de son appel incident,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.





Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 10 avril 2026.





La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,