NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES REGIONS FRANCAISES (MARF

Jean-Marc Y..., 3°/ de Mme Annie Z..., 4°/ de M.

, et 52 du code des marchés publics ; 2 / que la société Enit a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le retard qui lui était reproché ne pouvait justifier son éviction d'autres marchés notamment

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... pour recel à une peine de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à réparation civile ; " aux motifs que " le fait que Mme Y... tout comme son mari

l'intérêt du groupe s'apprécie au regard d'une politique commune, c'est-à-dire d'un plan cohérent et concerté, arrêté au terme d'une délibération de l'organe compétent ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel se borne

J... résidait au Maroc, ce, depuis septembre 2012 ; que le 2 janvier 2013, il y avait même déplacé les enfants ; que Mme I... Q...

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... du chef de recel de concussion

brute sur le marché, en conséquence de la résiliation fautive du contrat par M.

. --------------- ENTRE : Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEMANDEUR.

passé avec la ville de Rungis, résultant du cahier des charges de ce marché ; alors, encore, que l'arrêt avant dire droit du 22 mai 1987 ayant ordonné une mesure d'instruction afin de rechercher si la

que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié

2015, a été disjointe de ces saisines d'office l'instruction des pratiques autres que celles mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire, Danone, F... & F...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

    Le 17 mars 1993, le juge de paix rejeta la demande de L., dans l’attente de la décision du tribunal du canton de Vaud   (chambre des tutelles).

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics