AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502627_20251116
16 novembre 2025
16 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malgache née le 16 février 1996, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officiellePage 16 sur 180
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501612_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Si Mme C... ressortissante malgache née le 15 mai 1991, dont la copie de la carte d’identité malgache produite est illisible, justifie être la mère d’un enfant français né en 2021, elle ne justifie pas
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