Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Louis XXXXXX..., domicilié [...], 161°/ M. Alain YYL..., 162°/ Mme Nicole YYL..., domiciliés [...], 163°/ Mme Annick ZZZZZZ..., 164°/ M.

O... de statuer sur les demandes d'autorisation de lotir déposées en août 2006 par M.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

/12160 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/18016 APPELANT Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Louis-Charles

avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nadia FARAJALLAH, avocat au barreau de SEINE ST DENIS INTIMES -Madame [J] [H] épouse [R] -Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Louis-Charles

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [V] [O] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Sophie LOUIS

barreau de PARIS, toque D1563 INTIMES -Madame [X] [V] épouse [H] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] -Monsieur [C] [H] chez Madame [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Louis-Charles

conseiller doyen et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

Elle soutient que compte tenu de l'importance et de la prépondérance des moyens matériels mis en œuvre dans les locaux en cause qui, sous-loués à la société SRP Logistique, abritent une plate-forme logistique

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mars 2025, la société Carreau Gaschereau finances, représentée par Me Duval

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 15 avril 2011.

Considérant ce qui suit : Mme B... a le grade de maréchal-des logis chef de gendarmerie.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.