Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

page 11/14 du mémoire en défense ; - la compétence du signataire de l'arrêté du 16 octobre 2019 n'est pas établie ; - l'arrêté du 16 octobre 2019 a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la loi

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Passerieux, conseillère.

X..., et avoir sorti son brassard en même temps que ses menottes seulement à ce moment-là ; que Mme Rachel B... convenait également qu'au moment de l'interpellation, M.

Jean-Louis X... et Mme Nathalie C... ?" ; - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 155 et qualifiée à la question numéro 156 ?"

en audience publique du 20 Mai 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BRIARD

A B, représenté par Me Brossard, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saumur à lui verser la somme de 280 000 euros en réparation des

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet

N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 145, 329, 495 et 496 du même code

d'occupation des sols qui doit s'appliquer ; - ce plan d'occupation des sols interdit dans son article UB2 la construction d'installations classées et de dépôts de véhicules ; - le règlement du lotissement

saturation visuelle l'absence de respect d'un angle de respiration visuelle de 160 degrés, et en estimant que l'étude d'impact permettait de constater une saturation visuelle pour les hameaux de Fondouce, le Logis

ajoutée ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 1 à 4, et 1750, alinéa 1, du code général des impôts, 50 1 de la loi

Instance de PARIS - RG n° 06/15400 APPELANTS Monsieur [H] [L] [V] [S] [Adresse 3] représenté par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître BARADEZ (SELARL BREMARD

Hubert Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phibor sus-désignée, demeurant ..., 4 / la SCP Brouard et Daude, agissant ès qualités de représentant

Ce périmètre ne comporte que quelques habitations à une centaine de mètres au sud, qui sont en outre séparées du projet par le cours d'eau " La Louise ", une habitation au nord et quelques constructions

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de

Ninel C et Johan C ont déposé une déclaration préalable en vue de la création d'un lotissement et d'une division foncière en sept lots de la parcelle cadastrée n° AS 1198 d'une superficie totale de 17

I], [Z] [I], [A] [I] EPOUSE [C], [K] [I], [J] [I], [L] [I], [D] éps [N] [X] PARTIES EN CAUSE : Madame [H] [G] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Estelle BROCARD