Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité

[W], personne physique, représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc, a été condamné de ce chef, à une amende de 135 euros. 5.

Louis, Jean-Pierre, Jacques et Robert X..., ses quatre fils ; que Louis X... est décédé le 23 septembre 1990, en laissant pour lui succéder Mme Anne-Marie Z..., sa seconde épouse séparée de biens, Mme

Louis, André X..., 2 / M.

Monogram) déposée à l'INPI le 7 juillet 1989 et les marques figuratives (damier) n° 96617954 déposée à l'INPI le 27 mars 1996 et n° 083577761 déposée à l'INPI le 27 mai 2008, appartenant à la société Louis

sorte que l'action en fixation du loyer d'un tel bail n'entre pas dans le champ d'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sermmic system fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable, par défaut de qualité, en son action fondée sur le contrat de louage

en indivision ; que les défendeurs se sont opposés à cette demande en faisant valoir que les époux Jacques Y... leur avaient déjà vendu en 1982 leurs droits sur l'un des immeubles indivis situé à Louviers

1992 du Crédit lyonnais, d'une part, lors d'un entretien avec Jean-Yves X... le 10 mars 1993, d'autre part, grâce aux informations fournies par le secrétaire général de la Commission bancaire, Jean-Louis

remplacer son mari ; que le salaire s'élevait à environ 20 000 francs par mois ; que le préjudice économique est donc égal à la différence entre la capitalisation des salaires versés au remplaçant de Louis

X... de la liste électorale de la commune de Saint-Louis ; que le Tribunal a accueilli son recours ; Attendu que M.

Loquais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le

X... et Loquais, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de cette société, ainsi que La Préservatrice foncière IARD, assureur de celle-ci, en réparation de dommages affectant un ensemble immobilier

Scherrer international ayant pour activité la conception, la fabrication et le négoce de produits de luxe, de la société Jean-Louis Scherrer chargée de la gestion des licences, de la société Jean-Louis

au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

pouvant l'acquérir en fin de contrat s'il lève l'option par le paiement de la valeur résiduelle ou d'achat contractuellement fixée lors de la souscription du contrat ; qu'il s'agit donc d'un contrat de louage