X..., alors, selon le moyen, que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

23 septembre 1994, René Y... a présenté à la suite de l'accident du 17 août 1984 un traumatisme du genou consolidé le 8 octobre 1986 ; que persiste une incapacité permanente partielle de 10% ayant un lien

conduire et développer une action d'intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l'intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous

[T] a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dénommé "Premium vie" dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres ;

Métropole communauté urbaine, devenue Métropole Européenne de Lille (la Métropole de Lille), a, en juillet, août et octobre 2007, conclu avec la société Royal Bank of Scotland Plc, devenue la société

Les procédures enrôlées sous le numéro de registre général 25/1731 et sous le numéro de registre général 26/291 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien

de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à l'ordonnance de placement sous

à leur employeur par un lien de subordination; qu'en décidant que la société Y... immobilier avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail, sans même rechercher, pour savoir

texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées

couvert d'un contrat de sous-traitance, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre effectué hors du cadre légal du travail temporaire ; qu'un contrat de sous-traitance

la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

qu'elles ont volontairement noués avec les sociétés dont elles disent avoir été séparées, que les conventions du 20 juillet 1992 révèlent ces liens avec les titulaires de la marque qu'elles prétendent

provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que seule l'émission par un transporteur maritime d'un connaissement à son en-tête crée un lien

Qu'il soutient avoir exercé son activité sous un lien de subordination hiérarchique avec la SARL CAVOK.

. ; que René X... a indiqué qu'il contrôlait tous les deux ou trois jours environ l'avancée des travaux et que la qualité du travail fourni par ses sous-traitants et notamment Mursel Y..., admettant qu'il

et sous-vêtements", correspond à des articles de lingerie et d'habillement, et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette", représentant 75 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement

décembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée