moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 530, 530-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée in limine

X..., appelant, d'avoir déposé devant la Cour ses demandes au fond le 18 novembre 2017, sans soulever in limine litis devant le juge de la mise en l'état l'exception de nullité de l'acte de signification

nullité de la procédure au motif que l'arrestation a eu lieu à 1 heure 50 et que la mesure de l'état alcoolique s'est produite à 4 heures 50 et ce, sans garde à vue ; ce moyen n'a pas été soulevé in limine

l'audition de Mme le professeur Y... n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, en sorte qu'il convient de rejeter la demande de renvoi " (cf. procès-verbal des débats p. 26 in fine et p. 27 in limine

peuvent être invoquées en tout état de cause sans avoir à justifier d'un grief ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure de partage, motif pris de ce que Mme Z... n'avait pas invoqué "in limine

procédure, tirées, d'une part, de la régularité formelle de la demande par application de la règle "nul en France ne plaide par procureur" et, d'autre part, de l'incompétence, ce qui l'autorisait, in limine

premier juge des référés s'était prononcé, comme il y était tenu, sur les dernières conclusions déposées devant lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse Papier , dans lesquelles cette dernière a soulevé "in limine

[Z] [J] [X], domicilié [Adresse 1] (Liban), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Z..., de nationalité libanaise, se sont mariés au Liban en 2004 où leur divorce a été prononcé en avril 2012 ; que Mme Y..., rentrée en France en janvier 2012 sans les trois enfants mineurs issus de leur

l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, quatrièmement, et en tout cas, il ne résulte pas des éléments de la procédure que Y... et la SARL B... aient invoqué, in limine

prévenu, lequel doit être renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que, premièrement, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt, ou des pièces de la procédure, que José Y... ait soutenu, in limine

fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu et rejeter les demandes de l'Administration ; "aux motifs qu' "il convient de constater que ces exceptions régulièrement soulevées in limine

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

[O] indique être libyen, mais compte tenu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2021), entre 2006 et 2008, la société de droit turc Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim (la société Nurol) a conclu avec des sociétés de droit libyen des contrats

anonyme Club français des bibliophiles dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Liliane

A une date non précisée, la société Punj Lloyd a soumissionné à un marché de construction de pipelines en Libye, ayant pour maître d'oeuvre la société libyenne Sirte Oil Company, ce qui a donné lieu à