Considérant qu'après avoir relevé que lors de son admission au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye M.

société "Plage et Soleil", propriétaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice "La Pergola" à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ de la société à responsabilité limitée Lajet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ladet, avocat de M.

Le 1er juillet 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : A titre principal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 6 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :

A B, représenté par Me Anne-Isabelle Layet demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Germain-en-Laye de délivrer à M.

Bernard X..., demeurant 26 rue Au Pain à Saint-Germain-en-Laye (78100) ; M.

Une mise en demeure a été adressée le 11 décembre 2023 au centre hospitalier Poissy Saint-Germain-en-Laye qui n'a pas produit de mémoire.

D..., représentés par Me Guerin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite en date du 7 juillet 2024 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a rejeté leur demande préalable

A versera à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

jugement, en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1985 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye

l'Etat le versement à Me Ladet d'une somme de 1 100 euros.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ladet de la somme de 1 000 euros.

, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la SCCV LA RIVIERE DES LAYES.

Me Marine MELE-LANET confirme que son client se désiste.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, - les conclusions de M.

B, représenté par Me Meillet, et la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Blard, ont respectivement accepté la proposition de médiation.