La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés Lachand, André Vaganay, Sud Nord Menuiserie Aluminium, MJ Synergie, Vincent, Mutuelle des architectes français et Qualiconsult qui n'ont pas présenté

- signé par Constance LACHEZE , conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

délibération du 27 juin 2023 est illégale dans la mesure où quatre conseillers intéressés ont participé au vote ; - l’abandon de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dite « secteur de Landaize

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro B 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1], où elle est représentée par son représentant légal en exercice représentée par Me Christophe LACHAT

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Mai 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Mai 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, première conseillère ; - et les observations de Me Lachaux, avocate représentant M. B.

X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, prétendant que celle-ci était domiciliée à Tournon-sur-Rhône, "Communauté

X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, prétendant que celle-ci était domiciliée à Tournon-sur-Rhône, "Communauté

Mme X... avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a ordonné, à la demande d'un tiers électeur inscrit sur cette liste, la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune Lachamp-Raphaël

Bernard, Adrien D..., demeurant à Albussac (Corrèze), Lachaud, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Daniel Y..., demeurant Landaize à Culoz (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars

EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDERESSE La Société GAINVILLE INVESTISSEMENT, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Virginie LACHAUT

Maître [P] [M] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Maître Virginie Lachaut-Dana

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la commune de Liglet, représentée par Me Lachaume, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTES SCP A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE