JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] (ENSEIGNE TEMPORIS) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Florent LABRUGERE

[Adresse 9] ([6]) [Adresse 13] [Localité 1] représentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme [16] [Adresse

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL SEVERINE MARTIN, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Laurence JULIEN-LAFERRIERE

La jurisprudence de la Cour en matière de droit d’accès à un tribunal est claire et abondante (voir, en particulier, s’agissant de personnes en situation de vulnérabilité, Labergère c.

------ ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02005 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KL45 SA GROUPE [X] SASU MA SASU SAS LAHERRERE

29 / de l'association ADMR de Saulieu, dont le siège est ..., 30 / de l'association ADMR de Selongey, dont le siège est ..., 31 / de l'association ADMR de Seurre, dont le siège est 21820 Labergement-lès-Seurre

République Tchèque, n° 46129/99, § 47 ; CEDH, arrêt du 26 septembre 2006, Labergère c. France, n° 16846/02, § 17). 14.

protection du Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 11-20-006618 APPELANT Monsieur [T] [C] né le 17 mars 1963 à [Localité 6] (Maroc), HÔTEL [5] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Xavier LABERGERE

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Laure BERNARD : CONSEILLER

VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

toque : P.27 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE

VOILERIE DU SUD OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE Me Grégory NAUD de la SELARL

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [I] [V] née le 13 Mars 1970 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure LABARRIERE

JUGEMENT N°24/03186 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 22/00439 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZV77 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [5] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Florent LABRUGERE

Société PERRAUD RCS DE LYON : B 305 188 211 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, qui est substitué par Me Florent LABRUGERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Monsieur Philippe LABRAGERE, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller