Y... a été condamné à payer au 30 juin 1988, la somme en principal de 631 000 francs, d'où il résulte nécessairement que jusqu'à cette date, M.

autres demandes alors « que, d'une part, le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il ressort des conclusions rédigées par l'assureur le 14 juin

copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris (le syndicat des copropriétaires) en annulation, en son entier, de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 21 juin

envoie la lettre de convocation en vue d'un éventuel licenciement, peu important que cette lettre ne soit pas reçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Cegid avait « expédié le 17 juin

Le salarié a été licencié avec effet au 7 juin 2014. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 2014.

2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il en résultait que le nouveau délai de cinq ans ne pouvait venir à expiration que le 19 juin 2013 ; qu'en retenant néanmoins que le délai de

J... le 6 juin 2012 et déclarés coupables pour le même chef s'agissant de M.

fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. 9.

2001, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième

Bernard Z..., 28/ de Mme Annick Z..., née Y..., demeurant tous deux Domaine de Laudaize, Murat-Le-Quaire (Puy-de-Dôme), La Bourboule, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel

1992, antérieurement à l'audience des débats du 9 juin 1992 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant

1989, selon bordereau d'envoi du 7 juin 1989, sans rechercher, comme elle y était invitée par M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M.

[T] qui a saisi, par acte du 24 juin 2021, un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° U 17-16.300 R É P U B L I Q U E F R A N

En application de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, l'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais résulte uniquement des règles de calcul définies par l'accord.

du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.