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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
67ec2f9fdd062d9f810e14bb
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 21/56697 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2AZ N° : 1 Assignation du : 16 Juillet 2021 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mme D... veuve C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielle1re Chambre B
615e0e07c25a97f0381f5185
27 février 2014
27 février 2014
[V] de l'intégralité de leur demande, - dit n'y avoir lieu à application du nouveau code de procédure civile, - condamné in solidum les consorts [V] et [V] aux dépens, distraits au profit de Me MACHART
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10024
8 janvier 2020
8 janvier 2020
et invoqués : des courriels du 21 juillet 2015, qu'elle a adresses à M.
Source officielleChambre 1-9
6970ed78cdc6046d4720423a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 35] Copie exécutoire délivrée le : 20/01/2026 à : Me Capucine CHAMOUX Me Christophe MACHART + Notifications LRAR à toutes les parties
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62cd0ec3e91c8e9fcf07123e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par l'intermédiaire de son conseil, le retenu a formé appel de la décision le jeudi 7 juillet 2022 à 23h52.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600625_20260220
20 février 2026
20 février 2026
lui-même en cas de refus de sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503953_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01066_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a
Source officielle4e chambre 2e section
5fdb0513698398994eb90b84
24 avril 2019
24 avril 2019
du dossier 1502871 - vestiaire : C 189 APPELANTE **************** Syndicat des copropriétaires de la Résidence LECLERC BELLEVUE sis [Adresse 4]) représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1801033, 1902011 du 10 juillet 2020, le tribunal a annulé l'arrêté du 7 mars 2018 en tant qu'il porte retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2021, le 14 janvier 2022 et le 10 mars 2022, la SNC Loube Invest représentée par Me Mansart, demande à la Cour
Source officiellecr
6137260acd580146774227d8
14 juin 2000
14 juin 2000
les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 2 de la loi du 29 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101296
12 décembre 2006
12 décembre 2006
intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers de cette personne décédée, ce dont il résultait que les écrits en cause n'étaient pas prévus et réprimés par la loi du 29 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032500295080485ba255537
1 mars 2018
1 mars 2018
Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 INTIMEE : SAS TFN PROPRETE ILDE DE FRANCE Sise [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 339 718 421 représentée par Me Nathalie MASSART
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416618_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Boyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Puteaux a délivré à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300389_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B A, représentée par Me Mansart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques rejetant sa réclamation relative à l'annulation de
Source officielleService des Etrangers
697f59d9cdc6046d478517d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [I] [O], de nationalité algérienne, né le 06 juin 2004 à Mascara (Algérie), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Gironde le 06 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da1
11 octobre 2007
11 octobre 2007
COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 50170 PONTORSON représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de la SCPA MASSART
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519953_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Scalbert, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 7 juillet
Source officiellePage 16 sur 38